Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (clients et compagnies de transport) dans le cadre de l'utilisation de la plateforme E-Gare, propriété de E-Gare CI.

1. Présentation de la plateforme

E-Gare est une application mobile/web qui permet aux usagers de rechercher, réserver et payer des billets de transport auprès de compagnies partenaires, via un système digitalisé et sécurisé. Elle offre également aux compagnies un outil de gestion moderne de leurs opérations commerciales (tickets, passagers, horaires, etc.).

2. Acceptation des conditions

L'accès à la plateforme E-Gare et son utilisation impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

3. Utilisateurs concernés

3.1 Clients

Tout individu majeur ou mineur de plus de 16 ans avec autorisation parentale peut utiliser l'application pour :

• Créer un compte utilisateur
• Rechercher un trajet
• Réserver un billet
• Payer en ligne
• Suivre ses réservations

3.2 Compagnies de transport

Sont considérées comme partenaires toute entreprise ou coopérative de transport ayant signé un accord de collaboration avec E-Gare. Ces compagnies bénéficient d'un accès professionnel pour :

• Gérer leurs offres
• Suivre les ventes de billets
• Recevoir les paiements dus

4. Création de compte et accès

4.1 Clients

La création d'un compte nécessite :

• Un numéro de téléphone ou email valide
• Un mot de passe sécurisé ou un code PIN
• L'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité

4.2 Compagnies

L'accès est accordé après signature d'un contrat ou validation manuelle par l'équipe E-Gare. Un identifiant unique est généré, accompagné d'un accès sécurisé.

5. Réservation et paiement

5.1 Pour les clients

Les réservations sont réalisées via l'application et le paiement est exigé à la confirmation. Le client reçoit un ticket électronique avec tous les détails du trajet.

5.2 Moyens de paiement

E-Gare s'appuie sur une solution de paiement mobile sécurisée. Tous les paiements sont traités par un prestataire tiers agréé. E-Gare ne stocke aucune donnée bancaire.

5.3 Tarification

Frais de service E-Gare :

• 200 FCFA pour les billets inférieurs à 5000 FCFA
• 300 FCFA pour les billets supérieurs

Commission de paiement : 3.5% est prélevée automatiquement par le prestataire de paiement.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Obligations des compagnies

Les compagnies s'engagent à :

• Fournir des horaires et tarifs à jour
• Honorer les réservations effectuées via la plateforme
• Accueillir les passagers avec un service conforme aux normes
• Fournir des informations vérifiées (nom légal, SIRET/RCCM, etc.)

6.2 Obligations des clients

Les clients s'engagent à :

• Respecter les horaires
• Utiliser l'application de bonne foi
• Ne pas céder leur billet sans autorisation
• Respecter le règlement intérieur de la compagnie

7. Gestion des billets

7.1 Modification

La modification de billets n'est possible que si la compagnie offre cette option via la plateforme. Elle peut être soumise à des frais.

7.2 Annulation et remboursement

Sauf mention contraire dans les politiques spécifiques de la compagnie, les billets sont non remboursables une fois émis. En cas d'annulation de trajet par la compagnie, le client peut obtenir un avoir ou un remboursement partiel.

8. Responsabilité de E-Gare

E-Gare agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable :

• Des retards, pertes ou dommages causés par les compagnies
• Du non-respect des engagements pris par les partenaires
• Des pannes ou interruptions dues à une force majeure ou des causes techniques indépendantes de sa volonté

9. Suspension ou résiliation de compte

E-Gare se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte :

• En cas de non-respect des CGU
• En cas de fraude ou tentative d'escroquerie
• Sur demande légale ou judiciaire

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'application (nom, logo, textes, données, interfaces, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement à des fins d'identification, de gestion des réservations et d'amélioration du service.

12. Tarifs et modèle économique

E-Gare se rémunère via les frais de service appliqués aux billets vendus. Une répartition est effectuée entre la compagnie de transport et E-Gare après déduction des frais de paiement.

Les compagnies peuvent être soumises à :

• Un abonnement mensuel ou annuel (optionnel)
• Une commission sur chaque vente (modèle standard)

13. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi en vigueur en Côte d'Ivoire. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise ou de son représentant légal.